Le mesurage Carrez et Boutin est un aspect crucial lors de transactions immobilières. Ces deux méthodes, bien que distinctes, partagent un objectif commun : fournir une mesure précise de la surface habitable d'un bien. Que vous soyez propriétaire, locataire ou en passe de le devenir, comprendre ces obligations légales est essentiel pour éviter tout litige futur.
Instaurée en 1996, la loi Carrez s'applique à la vente de lots en copropriété. Elle exige que la surface soit mentionnée dans l'acte de vente, avec une tolérance d'erreur de 5%. Cette mesure exclut les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 m, ainsi que certains espaces comme les caves ou les parkings.
Une erreur de mesurage peut avoir des conséquences financières importantes. En effet, si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle annoncée, l'acheteur peut demander une réduction proportionnelle du prix, et ce jusqu'à un an après la signature de l'acte de vente.
Le mesurage Boutin, quant à lui, concerne les biens mis en location. Introduit en 2009, il vise à protéger les locataires en leur garantissant une surface minimale habitable. Cette méthode prend en compte la surface au sol, en excluant les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m et certaines annexes.
Il est obligatoire de fournir ce mesurage avec le bail, permettant ainsi au locataire de vérifier l'adéquation entre le loyer demandé et la surface réelle du logement. Un écart significatif peut justifier une révision du loyer ou même l'annulation du bail dans certains cas.
Pour garantir un mesurage précis et conforme, voici quelques points essentiels à retenir :
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